Vous envisagez embaucher une femme de ménage, mais vous n’avez aucune notion sur les modalités à suivre pour le faire.

Voici les étapes à suivre pour embaucher une femme de ménage en toute légalité.

 

Déclaration auprès de l’URSSAF

Si vous avez l’intention d’embaucher une femme de ménage, la première des choses à faire est de vous rendre auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité et Allocations Familiales, où vous aurez à faire une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), 8 jours avant l’embauche. Dans le cadre de la dématérialisation de cette procédure, il est possible de la faire entière via internet. Vous gagnerez en temps.

 

Immatriculer votre femme de ménage à la Sécurité Sociale

L’immatriculation se fait en même temps que la déclaration à l’Union de recouvrement de sécurité et allocations familiales, soit 8 jours avant l’embauche. La démarche doit être faite par l’employeur auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Au moment où l’immatriculation de la femme de ménage est acceptée, cette dernière recevra préalablement une attestation, avant de recevoir plus tard une carte d’immatriculation informatisée. Votre employée devra l’avoir avec elle et peut être vous pourrez garder une copie.

 

Faire une déclaration nominative trimestrielle

Afin d’effectuer facilement une déclaration trimestrielle lorsque vous voulez employer une femme de ménage, tout a été simplifié sur internet. Vous n’aurez qu’à télécharger une fiche de déclaration nominative trimestrielle. De nombreux cabinets juridiques disposent de ces fiches en ligne.

 

Le Calcul des charges sociales : comment ça se fait ?

En matière de charges sociales, il existe une part salariale prise en charge par le patron. Pour calculer ces charges liées au patron, l’on additionne :

  • Les cotisations d’accidents du travail, de maladie professionnelle ;
  • Cotisation d’assurance vieillesse (elle vaut 8,55% du salaire total quand le salaire de l’employé est compris entre 0 et 3218 euros).
  • Cotisation d’assurance maladie (elle vaut 12,84% du salaire total de l’employé)
  • Cotisation chômage (elle vaut 4% lors que le salaire de l’employé est compris entre 0 et 12 872 euros).
  • Cotisation pour les allocations familiales (elle est de 5,25% sur le salaire total de l’employé).

 

Sanctions à l’endroit d’un patron qui embauche illégalement

Il existe effectivement des sanctions si vous décidez d’engager une ménagère sans toutefois respecter cette procédure.

En effet, en cas de fraude, vous serez soumis à une sanction civile, qui consiste à la régularisation par l’URSSAF. Vous payerez les cotisations de sécurité sociale en l’absence de déclaration.

Sur le plan administratif, vous connaitrez des pénalités de l’ordre de 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3,52 euros.

Sur le plan pénal, vous pourrez être inculpé pour absence intentionnelle de Déclaration Préalable à l’Embauche, qui est un délit de travail, notamment le fait de dissimulation d’emploi salarié. Par conséquent, le tribunal correctionnel pourra vous condamner à une peine cumulative, à savoir une amende de 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement pour la personne physique que vous êtes.

Afin de simplifier vos démarches administratives le plus simple est de passer par une agence qui prendra tout en charge. Dweho est notamment excellente dans le domaine.

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